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Article 1 – CHAMP D’APPLICATION – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGVU ») s’appliquent sans restrictions ni réserves à tout accès Services et/ou toute souscription à des Services Payants réalisée par les clients professionnels, non-professionnels, ci-après dénommés l’«Abonné », à la société TUTORECA au capital de 16 670,00 € dont le siège social est situé 2564 Allée D’Ardy, 40990 Saint Paul Les Dax et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Dax sous le numéro 837 933 993, et ci-après dénommée la « Société ».
Ces CGVU sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
L’Utilisateur déclare avoir lu et accepté les présentes CGVU avant la mise en œuvre de la procédure de commande d’un Abonnement ou lors de la première connexion à la plateforme.
Les caractéristiques principales des Abonnements sont présentées sur le Site web de la Société. L’Abonné est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Abonnement est de la seule responsabilité de l’Abonné.
Toute condition contraire non acceptée par la Société lui est inopposable. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’une des dispositions des présentes CGVU n’équivaut pas à une renonciation de la Société à s’en prévaloir ultérieurement.
La souscription à un ou plusieurs Abonnements et ou services payants du Site Internet emporte de plein droit acceptation expresse et sans réserve des présentes CGVU par l’Utilisateur du Site.
La validation de la commande par l’Abonné vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGVU.
Ces CGVU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat de l’abonnement est celle en vigueur au moment de la passation de la commande.
L’Abonné reconnait avoir la capacité requise pour contracter.
Les présentes CGVU définissent les conditions d’abonnement du contenu en ligne de la Société, ainsi que l’utilisation du Site Internet de la Société.
Les caractéristiques principales des Abonnements, sont présentées sur le Site Internet.
Les conditions générales de vente décrites à l’article 4 ci-dessous (ci-après les « CGV »), ont vocation à régir la souscription des Services Payants disponibles sur le Site. La souscription à un ou plusieurs Services Payants du Site Internet emporte de plein droit acceptation expresse et sans réserve des CGV par l’Utilisateur du Site.
Les CGU et CGV en vigueur sont consultables à tout moment sur le Site à l’adresse https://tutoreca.fr/et peuvent être téléchargées et imprimées.
En cas de non-respect par l’Utilisateur des termes des présentes CGU et/ou CGV, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution.
Article 2 – DEFINITION
Les termes commençant par une majuscule utilisée dans les présentes CGVU ont les définitions données ci-après :
« Abonné » : toute personne physique ou morale ayant souscrit un Abonnement à un Service Payant.
« Abonnement » désigne la souscription par un Abonné à un Service pour un prix et une durée déterminée ou indéterminée à tout ou partie des Services Payants mis à disposition sur le Site.
« CGVU » désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
« Utilisateur » désigne la personne physique ou morale qui souhaite utiliser les services payants du Site web de la Société pour une durée limitée et qui a utilisé les modes de paiement proposés par la Société pour obtenir un accès à durée limitée.
« Code d’accès (login) » désigne le mot de passe de connexion communiqué par la Société à l’Abonné et/ou aux Utilisateurs Client occasionnel après validation du paiement. Pour un Abonné, le Code d’accès sera associé à une adresse mail, fournie par l’Abonné dans le Formulaire d’Inscription. Le Code d’accès de l’Abonné et/ou de l’Utilisateur occasionnel devra être utilisé par ceux-ci dans les conditions décrites ci-après.
« Contenu » désigne l’ensemble des informations et publications accessibles dans le Site et dans les Applications et notamment la structure générale, les textes, les images animées ou non, les vidéos, les sons, les liens hypertextes dont le Site Internet est composé ; les signes distinctifs, marques et logos constituant sa charte graphique ; et les bases de données associées ainsi que leurs contenus, comprenant notamment : données textuelles ou chiffrées, graphiques, tableaux, photos, vidéos, présentations liens hypertextes.
« Compte Utilisateur » désigne les informations requises de l’Utilisateur pour se connecter à la Plateforme, lui permettant d’accéder, après s’être identifié par ses identifiants de connexion, aux Services auxquels il aura souscrit.
« Formulaire d’Inscription » désigne le formulaire regroupant les données personnelles et le mode de paiement choisi. Il est complété et envoyé en ligne.
« Plateforme » : Espace permettant à l’Abonné ou à l’Utilisateur le visionnage des tutoriels vidéo ou des documents, ainsi que la consultation de son dashboard (pour la personnalisation et le suivi du compte tel que précisé à l’article 3.2 ci-après) dès lors qu’il s’est connecté à son compte.
« Service» : Eventail des prestations disponibles sur le Site.
« Site » : désigne le site internet accessible depuis l’adresse URL https://tutoreca.fr/ ou tout autre adresse URL qui pourrait lui être substituée, ainsi que toute application dite « mobile » installée sur tablette et/ou smartphone pointant vers le Site.
« Tarif d’abonnement » désigne le montant de la redevance mensuelle ou annuelle d’abonnement applicable à l’Abonné, tel qu’indiqué sur le Site Internet de la Société, en vigueur à la date d’envoi du Formulaire d’Inscription.
« Titulaire » désigne toute personne physique ou morale titulaire de droits patrimoniaux et/ou moraux sur les Informations.
« Utilisateur » désigne toute personne connectée au Site, consultant et utilisant les Informations disponibles sur le Site de la Société et/ou la Plateforme.
Article 3 – CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE (CGU) ET DE LA PLATEFORME
Les présentes CGU régissent l’accès et l’utilisation du Site et ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du Site ; Elles constituent les principes généraux d’accès aux Services de la Société. L’accès et l’utilisation du Site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. En navigant sur le Site, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés, l’Utilisateur est présumé connaître les présentes CGU et en accepter les termes sans réserve.
Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par la Société du fait de la nature évolutive du Site et des Services qui peuvent faire l’objet de modifications, notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en supprimant ou modifiant certaines fonctionnalités. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur le Site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du Site ne saurait être effectué par l’Utilisateur.
3.1 Accès au Site et utilisation des Services
La Société s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des informations disponibles sur le Site conformément aux règles d’usages de l’Internet ; L’obligation étant de moyens, la Société ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors contrôle de la Société ; Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de la Société. L’accès aux services du Site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation en suite de cette interruption ou suspension.
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. L’ensemble des coûts liés à l’accès au Site, qu’il s’agisse des frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont à l’unique charge de l’Utilisateur.
Avant toute utilisation du Site, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant de naviguer et d’utiliser le Site et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Il doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.
Le Site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
L’Abonné utilise les services du Site en l’état. L’Abonné déclare aussi accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier reconnaître que :
Les services proposés par la Société sont conformes à la législation française en vigueur. Toutes les informations et données diffusées dans les publications éditées par la Société sont fournies à titre d’information. La Société ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission ou la publication desdites informations.
3.2 Création de Compte Utilisateur
La Société requiert de tout Abonné de créer un Compte Utilisateur, lui permettant notamment de consulter les informations concernant son abonnement et de s’abonner aux newsletters.
Ce compte offre différentes fonctionnalités, en considération des droits dont dispose la personne représentant l’Abonné personne morale :
« Administrateur » :
« Manager » :
« Trainer»:
« Apprenant » :
3.3 Identification de l’Utilisateur
Lors de son inscription, l’Utilisateur fournit son adresse e-mail et choisit pour son seul usage personnel un Code d’accès personnel et confidentiel, lui permettant de se connecter à son compte. L’Utilisateur est seul responsable de l’usage de ce mot de passe. En cas d’utilisation non autorisée, l’ensemble des frais en résultant sera à sa charge.
L’Utilisateur peut accéder au Site en étant ou non identifié. L’identification est en tout état de cause requise pour accéder à la Plateforme.
3.4 Obligations de l’Utilisateur :
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le service proposé pour tout objet contrevenant aux lois locales, nationales de tout pays, ou communautaires, à l’ordre public et aux bonnes moeurs.
L’Utilisateur s’engage en outre à ce que sa contribution ne contienne aucun virus de quelque nature que ce soit, qui pourrait perturber ou endommager de quelque manière que ce soit le système informatique de la Société.
3.5 Utilisation des cookies
Lors de la consultation du Site, des cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette. Le site est conçu pour être attentif aux besoins et attentes des Utilisateurs. C’est entre autres pour cela qu’il est fait usage de cookies afin par exemple d’identifier l’Utilisateur et d’accéder à son compte. Les informations ci-dessous permettent de mieux comprendre comment fonctionnent les cookies et comment les paramétrer.
Définition d’un cookie : Un cookie est un petit fichier de données copié sur le disque dur de votre ordinateur par un site Web. Il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur un site (telles que par exemple les pages visitées ou encore les dates et heures de consultation), qui pourront être lues lors de vos visites ultérieures sur le Site. La Société peut envoyer des cookies lorsque vous visitez le Site ou lorsque vous vous inscrivez en vue d’’accéder à un Service en ligne.
Les différents émetteurs :
Les cookies Tutoreca.fr : Il s’agit des cookies déposés par la Société sur votre terminal pour répondre à des besoins de navigation, d’optimisation et de personnalisation des services sur notre site.
Les cookies tiers : Il s’agit des cookies déposés par des sociétés tierces (par exemple des partenaires) pour identifier vos centres d’intérêt et éventuellement personnaliser l’offre publicitaire qui vous est adressée sur et en dehors de notre site. Ils peuvent être déposés quand vous naviguez sur notre site ou lorsque vous cliquez dans les espaces publicitaires de notre site.
Dans le cadre de partenariat, la Société veille à ce que les sociétés partenaires respectent strictement la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et s’engagent à mettre en oeuvre des mesures appropriées de sécurisation et de protection de la confidentialité des données.
Paramétrer votre navigateur internet
Vous pouvez à tout moment choisir de désactiver ces cookies. Votre navigateur peut également être paramétré pour vous signaler les cookies qui sont déposés dans votre ordinateur et vous demander de les accepter ou pas. Vous pouvez accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement.
Nous vous rappelons que le paramétrage est susceptible de modifier vos conditions d’accès à nos contenus et services nécessitant l’utilisation de cookies. Si votre navigateur est configuré de manière à refuser l’ensemble des cookies, vous ne pourrez pas profiter d’une partie de nos services.
Vous pouvez restreindre l’’utilisation des cookies en modifiant le paramètre de votre navigateur :
Sous Internet Explorer :
Sous Firefox
Sous Chrome :
Sous Safari :
Si vous voulez restreindre l’utilisation des cookies pour un autre navigateur ou sur un périphérique mobile, rendez-vous sur la page Web officielle du navigateur ou du fabricant du périphérique ou consultez la documentation qu’ils vous ont fournie, puis suivez les instructions.
Article 4 – CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE (CGV)
4.1 Champ d’application
Le Site offre à toute personne la présentation d’offres payantes sous forme d’Abonnements. L’Utilisateur dispose d’un accès par la Plateforme aux Contenus définis dans l’Abonnement.
Chaque Abonnement est détaillé selon :
En outre, en cas d’offre promotionnelle d’Abonnement, l’offre de la Société précisera les conditions spécifiques de l’offre, et notamment :
En souscrivant à un ou plusieurs Abonnements, l’Utilisateur déclare utiliser les Services de la Société en accord avec le droit applicable et les présentes conditions générales.
4.2 Services
Les formules d’Abonnement permettent d’avoir accès à des tutoriels (vidéos) en fonction des collections et modules proposés en ligne.
La Société pourra proposer de nouveaux Services, gratuits ou payants, dont la souscription et/ou l’utilisation peuvent être conditionnées par le respect de certains critères ou limitations techniques, qui seront alors précisés à l’Abonné et/ou Utilisateur.
4.3 Prix
Les prix des Services Payants sont indiqués en euro hors taxes. Ils ne comprennent pas les coûts liés à l’équipement et aux communications électroniques, nécessaires à la souscription et à l’utilisation des Services, lesdits coûts restant à la charge de l’abonné.
Le paiement de l’abonnement s’effectue selon les tarifs et modalités en vigueur sur le Site. L’Abonnement est payable lors de la souscription ou, le cas échéant, du renouvellement.
Les éventuels tarifs promotionnels d’Abonnement ne s’appliquent que pour la première souscription.
La Société pourra être amenée à réviser le montant prélevé périodiquement au titre d’un renouvellement de l’Abonnement. Dans ce cas, elle devra en avertir au préalable l’Abonné dans un délai qui permette à celui-ci de mettre un terme à son Abonnement avant la mise en oeuvre effective de cette révision entrant en vigueur pour la période du réabonnement.
L’Abonné est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre de l’Abonnement. Un tiers peut toutefois régler l’abonnement pour le compte de l’abonné, sans que cela ne lui attribue de droits particuliers, sauf dans le cadre des abonnements collectifs.
Un seul mode de paiement est proposé :
Le non-paiement partiel ou total de toute somme arrivée à échéance aura notamment pour effet, dès cette date, de permettre à la Société de suspendre jusqu’à complet règlement des sommes dues, l’exécution des Services.
Tout retard dans le paiement d’une facture fait courir, à compter de sa date d’échéance et jusqu’au paiement effectif de la facture en cause, des intérêts moratoires calculés à un taux égal au taux de l’intérêt légal majoré de 5 points.
Toutefois, en cas de défauts de payement répétés, ce quel que soit le mode de paiement choisi et après relances de la Société restées infructueuses, cette dernière se réserve le droit de résilier l’Abonnement en cours, voire de supprimer toute possibilité de réabonnement ultérieur pour une durée d’un an à compter du jour de notification de la résiliation.
4.4 Souscription et gestion des Abonnements
Les principales caractéristiques des formules d’abonnement sont détaillées sur le Site dans la rubrique « Nos Offres ».
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par l’Abonné.
L’enregistrement d’une commande est réalisé lorsque l’Abonné accepte et signe ces présentes CGVU et que le paiement (SEPA) pour accéder au service est effectif.
L’Abonné a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGVU et constituent une preuve du contrat d’abonnement. Il appartient donc à l’Abonné de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Une fois confirmée et acceptée par la Société, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
Pour souscrire à un Abonnement, l’Abonné doit être majeur, ou émancipé, et dispose pleinement de la capacité de contracter.
La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Renouvellement de l’abonnement
Sauf accord contraire, à la fin de la période d’abonnement en cours, l’Abonnement sera automatiquement renouvelé pour une période d’un an.
Dans ce cadre, conformément aux dispositions de l’article L. 136-1 du Code de la consommation, la Société informera l’Abonné par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le refus du renouvellement, de la possibilité de ne pas reconduire le Service. L’Abonné devra ainsi faire part à la Société de son intention de ne pas renouveler l’Abonnement par courrier recommandé ainsi que par mail à l’adresse suivante : lea@tutoreca.fr .
Le compte fourni lors de l’abonnement sera débité lors du renouvellement le premier jour de la nouvelle période d’abonnement. Il en sera de même s‘agissant du compte pour lequel un mandat SEPA a été délivré.
4.5 Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 121-21 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour demander le remboursement de sa commande. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat dans le cadre de la souscription d’un abonnement.
Dans le cadre de la souscription à un contrat d’abonnement, l’Abonné déclare accepter que le Service est fourni et accessible, dans les 48h suivant sa commande et en tout état de cause dès sa première connexion au Service, laquelle fait courir son abonnement pour la durée choisie. Ainsi, l’abonné reconnait expressément que la prestation de service débute, avec son accord, avant l’écoulement du délai de rétractation prévus par le code de la consommation pour l’exercice du droit de rétractation, et qu’il ne peut prétendre en bénéficier.
4.6 Résiliation
L’Utilisateur ayant souscrit un abonnement digital (100% numérique) peut à tout moment demander la résiliation de son Abonnement en communiquant sa demande par courrier recommandé et par e-mail (lea@tutoreca.fr). Sa demande devra être effectuée dans un délai de 30 jours avant sa prochaine date de renouvellement pour que la résiliation soit prise en compte.
4.7 Suspension/résiliation de l’Abonnement
La Société se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier l’Abonnement souscrit par l’Abonné, sans indemnité ni droit à remboursement, en cas de manquement de l’Abonné aux présentes conditions générales, dans un délai de 15 jours courant à partir de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courriel avec accusé de réception sur l’adresse mail saisie lors de l’abonnement, sans préjudice du droit pour la Société de demander en justice le versement de tout dommage et intérêt en réparation de son entier préjudice.
L’Abonné ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant de son Abonnement qu’après accord préalable et écrit de la Société et sous réserve que soient strictement respectées les conditions stipulées aux présentes conditions générales.
La résiliation n’entraine aucune pénalité, mais ne donnera pas lieu à un remboursement de la période en cours, mensuelle ou annuelle, selon le choix opéré lors de l’Abonnement.
Article 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site et son Contenu constituent une oeuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle dont la Société est l’auteur.
La structure générale, les textes, icônes, images animées ou non et tous les éléments composant le Site, sont protégés et relèvent de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.
« TUTORECA », « TUTORESTO », « TUTOTEL », sont des marques déposées. Toute utilisation de ces marques sans autorisation préalable et écrite de la Société est interdite. Toute utilisation, quelle qu’elle soit des noms de marques et logos du Site incluant notamment, mais non limitativement les marques et noms commerciaux détenus par la Société, et /ou ses partenaires, est interdite sans l’autorisation des titulaires des droits.
L’ensemble des éléments (dessins, modèles, illustrations, images, textes, logos, marques…) constitutifs du Site est la propriété exclusive de la Société.
La Société dispose des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, photographies, infographies, images, bandes sonores, vidéos, sons, plans, noms, logos, textes, marques, créations et oeuvres protégeables diverses, reproduits sur le Site.
Il est interdit à l’Utilisateur, intégralement ou partiellement, par quelque procédé que ce soit, de copier, reproduire, diffuser, transmettre, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres tout ou parties du Contenu ou des Informations présents sur le Site. En conséquence, toute autre utilisation que celle résultant de l’exacte mise en oeuvre de l’Abonnement est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de la Société.
Toute reproduction totale ou partielle du Contenu du Site est strictement interdite.
L’Utilisateur s’engage en conséquence à :
Il est rappelé que la violation des droits de propriété intellectuelles de la Société constitue un délit de contrefaçon puni en France par le Code de la propriété intellectuelle et passible de trois ans d’emprisonnement et 300.000 € euros d’amende.
Article 6 – DONNEES PERSONNELLES
La Société, société éditrice du Site et des applications mobiles respecte la vie privée de ses Utilisateurs. Les informations demandées lors de la commande et de son paiement sont nécessaires et obligatoires. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le Site pour l’administration, la gestion et l’animation du service.
Elle s’engage à ce titre à ce que toutes les informations qu’elle recueille, en particulier concernant l’utilisation par l’Utilisateur du service de commerce électronique afin d’acheter ou d’obtenir un Service du Site, permettant d’identifier ce dernier, soient considérées comme des informations confidentielles.
A ce titre, la Société respecte la loi « Informatique & Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que la loi « pour la confiance dans l’économie numérique » n° 2004-575 du 21 juin 2004 (article L. 33-4-1 du Code des postes et télécommunications et article L. 121-20-5 du Code de la consommation).
La Société utilise les informations personnelles qu’elle recueille auprès de ses Utilisateurs, pour permettre la fourniture des services qu’elle propose. Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par la Société ont été déclarés auprès de la CNIL.
En application des dispositions des articles 39 et 40 de la loi « Informatique & Libertés », les Utilisateurs peuvent demander la communication des données personnelles les concernant et exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données personnelles les concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
En application de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose des droits d’opposition (art. 26 de la loi), d’accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant.
Ce droit s’exerce, soit en en modifiant ses informations personnelles en ligne, soit via :
Conformément au décret n°2007-451 du 25 mars 2007 pris pour l’’application de la loi «Informatique & Libertés», les demandes devront être présentées par écrit et devront être signées et accompagnées de la photocopie d’’un titre d’’identité portant la signature de l’Utilisateur. La demande devra préciser l’’adresse à laquelle devra parvenir la réponse. La Société disposera d’’un délai de 2 (deux) mois pour répondre, suivant réception de la demande.
En ce qui concerne la souscription aux Services, l’Utilisateur est informé que ses données personnelles sont transmises aux prestataires de gestion de la Société. L’Utilisateur peut se renseigner sur la politique de confidentialité directement auprès de cette dernière.
Si l’Utilisateur a donné son accord lors de son inscription, ses données personnelles, peuvent également être transmises à des tiers partenaires de la Société qui pourront lui adresser des messages promotionnels.
Il reconnait et accepte que la Société ait accès à, conserve et divulgue les données soumises si la loi le requiert ou si la Société considère en toute bonne foi que le fait d’y accéder, de les conserver ou de les divulguer est raisonnablement nécessaire ou approprié pour l’une des raisons suivantes : (1) pour se conformer à une procédure ou une demande judiciaire ; (2) pour faire appliquer les présentes Conditions ou d’autres engagements contractuels conclus avec vous, y compris dans le cadre d’une enquête pour une violation potentielle de ces engagements ; (3) pour répondre à toute réclamation selon laquelle seraient violés les droits d’autrui ; (4) pour répondre à vos demandes dans le cadre du service client ; et/ou (5) pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité personnelle de la Société, de ses agents et filiales, de ses utilisateurs et/ou du public.
Cela inclut l’échange d’informations avec d’autres entreprises et organisations, notamment à des fins de lutte anti-fraude et de prévention des spams et des programmes malveillants, ainsi qu’à des fins similaires.
Article 7 – GARANTIES ET RESPONSABILITE
7.1 Responsabilité de la Société
La Société met en oeuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site et/ou aux Services. Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de la Société et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.
L’Utilisateur utilise les Services de la Société à ses risques et périls. La Société ne peut garantir en aucun cas que les Services proposés ne subiront aucune interruption. L’obligation de fourniture de la Société se limite à une obligation de moyen.
La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site conformément aux règles d’usages de l’Internet. En conséquence, la responsabilité de la Société ne peut être engagée dans les cas suivants (y compris en cas de dommages subis par des tierces parties) :
La société se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site et/ ou des Services, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
La responsabilité de la Société se limite à la seule offre des Services et ne saurait en aucun cas être engagée en raison de leur utilisation par l’Utilisateur.
Limite de garantie :
La Société ne peut garantir et affirmer :
Le Site et le contenu de ce site sont présentés « en l’état » et « en fonction des disponibilités ». La Société exclut expressément toute forme de garantie, et notamment, toute garantie implicite relative aux conditions usuelles d’usage du Site ou de l’aptitude du site à un usage normal ou à une utilisation spécifique, à sa qualité ou au respect de toutes dispositions légales. La présente limitation de responsabilité s’applique dans toute la mesure autorisée par la loi.
La Société est une plateforme d’accompagnement à la formation et ne se substitue en aucun cas aux formations d’un établissement d’enseignement ou à des formations diplômantes.
Au titre des Services, la Société ne saurait être tenue pour responsable de la mise en oeuvre par les Utilisateurs, ou des conséquences, des formations ou conseils prodigués et ce quel que soit le domaine abordé (hygiène, gestion, etc.).
7.2 Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et, en particulier, reconnaît :
Dans le cas où la responsabilité de la Société serait recherchée en raison d’un manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des présentes CGU/CGV, ce dernier s’engage à garantir la Société contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés que les frais y afférents.
Les Services sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Services sont utilisés. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation des Services ou d’importation des Services auxquels il envisage de souscrire.
Par ailleurs, l’Utilisateur demeure seul responsable des dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels dès lors qu’ils auraient pour cause, fondement ou origine un usage du Site par lui-même ou par toute personne autorisée par lui à utiliser ce Site, que cet usage soit réalisé de manière frauduleuse ou non frauduleuse.
Il renonce donc expressément à toute réclamation ou action en justice relative à de tels dommages et préjudices, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la Société en sa qualité d’éditeur de ce Site ou sur tout autre fondement.
Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site ou des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur qui est donc seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à Internet.
Il lui appartient ainsi de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et/ou des Services.
L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite ; il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le Site décline toute responsabilité.
Article 8 – LIENS HYPERTEXTES
8.1 Le Site peut contenir des liens hypertextes menant vers d’autres sites internet sur lesquels la Société n’exerce aucun contrôle. Malgré les vérifications effectuées avant la mise en place de tout lien hypertexte sur son Site, la Société décline toute responsabilité quant aux contenus de ces sites et des mises à jour qui pourraient leur être apportées.
8.2 La Société autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site à condition que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires. Cette mise en place de lien ne pourra se faire que sous réserve que les auteurs du lien en aient préalablement informé le webmestre du Site. Sont naturellement exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Enfin, la Société se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son Site, si elle l’estime non conforme à sa politique éditoriale.
Article 9 – COMPORTEMENT(S) INTERDIT(S)
L’utilisation des Services à des fins illicites, ou à toute autre fin non expressément autorisée dans ces Conditions, est strictement interdite. Sans limitation aucune, vous ne pourrez pas réaliser les opérations suivantes (ci-après collectivement désignés sous le terme « Comportement interdit ») :
• Utiliser les Services de façon commerciale, à des fins de comparaison, ou de compilation des données pour un produit ou service ;
• Copier, télécharger (autrement que par la mise en cache de page nécessaire pour un usage personnel, sauf si les présentes Conditions vous en donnent expressément le droit), modifier, distribuer, publier, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, diffuser, mettre en miroir, dupliquer, republier, charger, octroyer une licence, faire de l’ingénierie inverse, exploiter pour
créer des oeuvres dérivées ou vendre tout contenu ou toute autre information figurant sur ou obtenus via les Services, par quelque moyen que ce soit, sauf dispositions contraires aux présentes Conditions ou avec l’accord préalable écrit de la Société ;
• Violer les restrictions dans les fichiers d’exclusion des robots des Services, le cas échéant, ou contourner ou éviter d’autres mesures prises pour empêcher ou limiter l’accès aux Services ;
• Publier ou mettre à disposition tout matériel qui contient un logiciel, un périphérique, des instructions, un code informatique, des fichiers, des programmes et/ou d’autres contenus ou fonctions conçus pour interrompre, détruire, entraver ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, matériel informatique ou équipement de télécommunication (notamment, sans s’y limiter, bombe à retardement, virus, logiciel malveillant, blocage logiciel, ver, dispositifs d’auto-destruction et d’extraction, programme malveillant, cheval de Troie, trappe, dispositif de « neutralisation », de « verrouillage », de « mesure », ou tout code malveillant) ;
• publier ou faire quoi que ce soit qui pourrait désactiver, surcharger ou altérer le bon fonctionnement des Services ;
• publier, utiliser ou rendre disponible toute propriété intellectuelle d’une autre partie, à moins que vous ayez le droit de le faire, ou supprimer ou modifier tout droit d’auteur, toute marque ou tout autre avis de propriété contenu dans les Services ;
• solliciter des informations personnelles ou sensibles provenant d’autres utilisateurs, relatives notamment, sans s’y limiter, à l’adresse, aux informations de carte bancaire ou de compte bancaire, ou aux mots de passe ;
• envoyer des spams ou d’autres annonces ou sollicitations, enquêtes, contenus, systèmes pyramidaux ; promouvoir des entités commerciales ; ou vous engager d’une toute autre manière dans une activité commerciale au sein des ou via les Services ;
• entrer en violation avec les présentes Conditions, nos Conditions générales de vente, ou toute directive ou politique publiée par la Société ;
• interférer avec l’utilisation et les privilèges d’un tiers relativement aux Services.
Article 10 – FORCE MAJEURE
Le cas de force majeure suspend les obligations de la Société nées de l’utilisation ou de la souscription d’un Service. La Société et aucune partie tierce participant à la fourniture du Service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de leurs obligations au titre des CGU/CGV, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l’inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d’atténuer les effets résultant desdites situations.
Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, cette disposition sera exclue des présentes CGU/CGV, et le reste des conditions générales seront interprétées comme si ladite disposition était exclue et resteront applicables.
Article 11 – AUTONOMIE DES CLAUSES DES CGU/CGV
Dans l’éventualité où l’une quelconque disposition des présentes CGU/CGV serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, l’Utilisateur et la Société conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable.
Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, cette disposition sera exclue des présentes CGU/CGV, et le reste des conditions générales seront interprétées comme si ladite disposition était exclue et resteront applicables.
Article 12 – MODIFICATIONS DES CGU/CGV
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. La Société informera l’Utilisateur des modifications par courrier électronique et l’invitera à donner son accord sur les modifications. Dans l’éventualité où l’Utilisateur n’accepterait pas les nouvelles CGU/CGV, il ne sera plus en mesure d’utiliser les Services.
Article 13 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION
Les présentes CGU/CGV sont régies et interprétées conformément au droit français. La langue des présentes CGU/CGV est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Paris (France) seront compétents. En cas de litige avec un consommateur, les tribunaux français seront compétents.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 141-5 du Code de la consommation, « le consommateur peut saisir à son choix, outre l’’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».
